Vous êtes locataire. Vous souhaitez mettre votre appartement sur un site de location touristique de courte durée ?
Attention !
Le propriétaire d’un bien loué à réclamé les 30 000 € encaissés par son locataire. Ce dernier avait mis le bien sur un site de location touristique. Il avait engrangé cette somme en 3 ans seulement.
(BFM Immo) –
Le locataire qui sous-loue sans autorisation écrite du propriétaire prend le risque de devoir rétrocéder à ce dernier toutes les sommes qu’il a reçues des sous-locataires. Les loyers perçus par le locataire au titre d’une sous-location sont des « fruits civils » de la propriété. Donc, ils appartiennent en conséquence au propriétaire et non au locataire, explique la Cour de cassation.
La cour d’appel, en jugeant ce dossier, parlait de « détournement fautif au détriment du propriétaire ». Le locataire lui, soutenait que le propriétaire recevait régulièrement les loyers, seule somme convenue entre eux, et que la perception d’autres sommes serait un « enrichissement sans cause », un second revenu pour la même occupation de l’appartement.
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