Les conséquences du DPE sur la location
Qu’est-ce qu’un DPE ?
Le Diagnostic de Performance Energétique est un document qui est demandé pour toute vente d’un bien immobilier, ainsi que pour une location au-delà de quatre mois par an. Il permet de donner une estimation de la consommation d’énergie du bien, ainsi que sur ses émissions de gaz à effet de serre.
Quel est l’impact du nouveau DPE sur les contrats de location ?
Pour les propriétaires bailleurs, les conséquences sont importantes :
- Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) entre en vigueur au 1er juillet 2021.
- Le DPE devient opposable, c’est-à-dire que le locataire peut se retourner contre le bailleur si le DPE s’avère incorrect.
- L’interdiction des passoirs thermiques devient imminente. Depuis leur entrée en vigueur le 1er juillet 2021, les évolutions du nouveau DPE ont engendré de nombreux impacts sur les propriétaires bailleurs.
Désormais plus fiable, précis et opposable, le diagnostic de performance énergétique donne plus de pouvoir aux locataires.
S’il s’avère que le DPE est inexact (par exemple que la classe énergétique est G au lieu de E), le locataire peut forcer le propriétaire à réaliser les travaux d’isolation du logement. Et demander une indemnisation. L’impact financier pour le propriétaire est donc important, une erreur dans le DPE n’est pas à prendre à la légère !
Le propriétaire pourra alors se retourner contre le diagnostiqueur, qui lui-même fera appel à son assurance professionnelle. On peut alors penser que les diagnostiqueurs s’efforceront désormais à fiabiliser le diagnostic de performance énergétique. Même si il existe encore des écarts d’un professionnel à un autre. Il était jusqu’à présent assez peu fiable.
Les conséquences du DPE 2021 pour les bailleurs :
- Depuis le 1er janvier 2022, l’estimation financière des consommations énergétique doit être ajoutée sur le contrat de bail. Cette estimation est à relever sur le DPE au cadre « Estimation des coûts annuels d’énergie du logement », puis à reporter sur le bail. Les annonces immobilières sont tenues de mentionner :
- L’étiquette énergie
- L’étiquette climat
- L’évaluation de la facture annuelle
- Interdiction de location pour les « passoires énergétiques » : à compter du 1er janvier 2025, la location des logements avec un DPE de classe G sera interdite.
En 2028, cette interdiction s’étendra aux logements de classe F.
Cette interdiction vise à lutter contre les passoires thermiques (logements de classe F et G), et à forcer les propriétaires à effectuer des travaux d’isolation. Les classes énergies F et G deviennent un critère d’indécence du logement. Puis en 2034, c’est les biens E qui entrent à leur tour dans la catégorie des logements indécents et deviendront donc interdit à la location.
L’impact des Gaz à Effet de Serre (GES) sur le DPE
La prise en considération des émissions de gaz à effet de serre dans les étiquettes énergie du DPE devient également primordiale car elle impacte le DPE dans sa globalité.
Les étiquettes énergie du logement sont exprimées en :
- Energie primaire (étiquette énergie)
- Émissions de gaz à effet de serre (étiquette climat).
- Ainsi, un logement est classé sur l’échelle de A à G. La plus mauvaise performance des deux étiquettes du bien définit sa classe énergétique.
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